Article 5
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du directeur général : ― les décisions budgétaires modificatives d'urgence ; ― les mesures générales et catégorielles d'évolution des salaires du personnel, notamment l'évolution annuelle de la rémunération moyenne du personnel en place (RMPP) ; ― les mesures individuelles de recrutement, d'évolution de salaire et de versement éventuel de primes ; ― les décisions de prêt, d'attribution de subvention à des tiers ou d'attribution de garanties ; ― les placements financiers ; ― les marchés et commandes ; ― les conventions de prestations de service passées à d'autres opérateurs ; ― les autres décisions ayant un impact sur la situation financière du groupement.