Décret n°2011-620 du 31 mai 2011 Article 1

Article 1

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R351-24-2, Art. R351-24-3 II. - Les conditions d'application des V et VI de l'article 21 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée sont celles prévues respectivement par les articles R. 351-24-2 et R. 351-24-3 du code de la sécurité sociale.

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