Article 1
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est créé, pour la représentation du corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, les commissions administratives paritaires nationales suivantes : 1° Commission administrative paritaire des inspecteurs principaux des finances publiques et des administrateurs des finances publiques adjoints ; 2° Commission administrative paritaire des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale et hors classe ; 3° Commission administrative paritaire des inspecteurs des finances publiques.