Article 3
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du grade d'inspecteur des finances publiques est fixé de la manière suivante : EFFECTIF NOMBRE DE REPRÉSENTANTS du personnel titulaires NOMBRE DE REPRÉSENTANTS du personnel suppléants Inférieur ou égal à 80 agents 2 2 Entre 81 et 150 agents 3 3 Supérieur à 150 agents 4 4