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Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 Article 25

Article 25

Lors du recrutement de salariés provenant d'un autre office public de l'habitat, d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré, d'une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré ou d'une société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré, les fonctions et la rémunération de ces personnels sont fixées en tenant compte de l'expérience acquise et de l'ancienneté correspondantes.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT

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