Article 40
Le salarié relevant du présent titre doit être mis en mesure d'être entendu, à sa demande, par la commission. Il peut être assisté d'une personne de son choix devant la commission, y demander l'audition de témoins et y produire un mémoire écrit et tous documents lui paraissant présenter un intérêt pour sa défense. Le temps passé par le salarié à assister à la commission et à être entendu par elle est assimilé à du temps de travail effectif. Le supérieur hiérarchique direct du salarié peut être entendu par la commission.