Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 Article 4

Article 4

Dans les offices publics de l'habitat dont l'effectif calculé selon les modalités prévues à l'article 2 est inférieur à cinquante, le comité social et économique comprend deux représentants titulaires du personnel et deux représentants suppléants du personnel. Il comporte un seul collège.

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