Article 2
Lorsque l'employeur procède à la transmission par dépôt de fichier, celui-ci s'effectue : 1° Soit par internet via le protocole de transfert de fichier sécurisé SFTP ou via le site Net entreprise du groupement d'intérêt public " Modernisation des déclarations sociales " ( www.net-entreprise.fr) ; 2° Soit par un réseau privé virtuel (VPN). Le fichier est réalisé selon la norme fixée pour les déclarations dématérialisées de données sociales.