Article 3
En retour de la transmission de l'attestation par dépôt de fichier, l'opérateur France Travail délivre à l'employeur : 1° Un accusé de réception de chaque fichier ; 2° Un compte rendu de chaque attestation incluse dans le fichier déposé, précisant que l'attestation est conforme à la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales. L'employeur est informé, le cas échéant, des anomalies ou données manquantes dans l'attestation transmise.