Article 16
Les appels d'offres pour lesquels l'avis prévu à l'article 5 du décret du 4 décembre 2002 susvisé a été publié avant la publication du présent décret demeurent régis tant pour leur passation que pour leur exécution par les dispositions du décret du 4 décembre 2002 susvisé dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.