Article 4
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités qu'il fixe après consultation du directeur : ― les demandes de versement de subventions accordées par l'Etat ; ― les contrats de travail, contrats de mission ou contrats équivalents, ainsi que les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération, notamment pour les mises à disposition de personnels par l'Etat et les autorisations de recrutements propres du groupement ; ― les marchés, contrats de service ou de sous-traitance, et conventions conclus en France ou à l'étranger ; ― les décisions d'attribution d'honoraires, prêts et subventions ; ― les admissions en non-valeur ; ― les engagements immobiliers, dont les prises à bail ; ― les garanties, avals, hypothèques et cautions ; ― les décisions de portée générale relatives à la stratégie et au fonctionnement du groupement.