Article 7
Les informations et données à caractère personnel sont conservées pour une durée de deux ans à compter de la date de levée d'écrou.
Les informations et données à caractère personnel sont conservées pour une durée de deux ans à compter de la date de levée d'écrou.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.