Article 3
L'article R. 229-45, les quatre premiers alinéas de l'article R. 229-47 et l'article R. 229-49 du code de l'environnement, issus du présent décret, ne s'appliquent pas au premier bilan des émissions de gaz à effet de serre s'il a été déjà établi au cours des douze mois précédant la publication du présent décret.