Article 14
Pour la vérification de la réduction de plus de 25 % des paiements directs visé à l'article 3 et le calcul du montant de l'aide défini à l'article 10, les cas de changement de statut ou de dénomination juridique, de fusion ou de scission sont pris en compte. Le montant des paiements directs de la campagne impactée par cette évolution et le montant des paiements directs de la campagne 2009 sont reconstitués pour tenir compte de l'évolution juridique de l'exploitation agricole. En cas de changement de statut ou de dénomination juridique entre 2009 et chacune des années de mise en œuvre du présent dispositif, le montant des paiements directs du demandeur est comparé avec le montant reconstitué des paiements directs de l'exploitation agricole existante lors de la campagne 2009. Si l'évolution juridique intervient durant la période d'engagement, la nouvelle entité s'engage à reprendre la totalité des engagements souscrits en 2011. En cas de fusion entre 2009 et chacune des années de mise en œuvre du présent dispositif, le montant des paiements directs du demandeur est comparé avec le montant reconstitué des paiements directs de chacune des exploitations agricoles existantes lors de la campagne 2009. Si l'évolution juridique intervient durant la période d'engagement, la nouvelle entité s'engage à reprendre la totalité des engagements souscrits en 2011. En cas de scission entre 2009 et le dépôt du dossier de demande d'aide en 2011, le montant des paiements directs de chaque demandeur est comparé avec le montant reconstitué de l'exploitation agricole existante lors de la campagne 2009. En cas de scission intervenant entre le dépôt du dossier de demande d'aide et le 31 décembre 2013, les exploitations issues de cette scission sont exclues du dispositif. Le remboursement du montant d'aide publique accordée (part nationale et contrepartie FEADER) est exigé, majoré des intérêts au taux légal en vigueur.