Article 16
En cas de fausse déclaration ou de présentation de documents non sincères commis lors de la demande d'aide ou au cours de la période d'engagement, le bénéficiaire doit rembourser le montant d'aide publique accordée (part nationale et contrepartie FEADER) majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorties d'une pénalité égale à 25 % du montant d'aide publique accordée. En outre, il est exclu du dispositif pour la totalité de la période de mise en œuvre.