Article 1
Le présent arrêté est applicable aux agents et aux praticiens-conseils du régime social des indépendants visés aux articles L. 114-10 et L. 611-16 du code de la sécurité sociale chargés du contrôle.
Arrêté du 23 juin 2011 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.