Article 3
La demande d'agrément d'un agent auquel une caisse de base désire confier les missions de contrôle prévues aux articles L. 114-10 et L. 611-16 du code de la sécurité sociale est formulée par le directeur de la caisse à laquelle appartient l'agent. Elle est adressée au directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants. Lorsque la demande concerne un praticien-conseil d'une caisse de base du régime social des indépendants, elle est formulée par le médecin-conseil régional visé à l'article R. 611-63-1 du code de la sécurité sociale et adressée au directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants. Pour les agents de la caisse nationale, la demande est traitée par le directeur général de cette caisse. Toutefois, lorsqu'elle concerne un praticien-conseil de la caisse nationale, elle est formulée par le médecin-conseil national visé à l'article R. 611-63 du code de la sécurité sociale et adressée au directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants.