Article 4
Toute demande d'agrément comporte deux phases : ― la demande d'autorisation provisoire d'exercer, accompagnée d'un dossier administratif ; ― la demande d'agrément définitif accompagnée d'un dossier d'évaluation. Le dossier administratif accompagnant la demande d'autorisation provisoire d'exercer doit comporter les pièces suivantes : 1° Une note signée par le candidat indiquant ses nom, prénoms, lieu et date de naissance, sa situation de famille, ses diplômes et ses titres universitaires, ses domiciles successifs, la nature de son activité professionnelle et, le cas échéant, de ses diverses activités antérieures ; 2° Un extrait de son casier judiciaire n° 3 délivré depuis moins de trois mois ; 3° Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a subi aucune condamnation pour crime ou délit ; 4° Un document attestant que le candidat a suivi, lorsqu'elle existe, la formation spécifique prévue pour l'exercice des fonctions d'agent de contrôle au sein du régime social des indépendants ; 5° S'il y a lieu, un justificatif relatif à la situation du candidat vis-à-vis du code du service national.