Article 1
I.-Le dossier de demande d'agrément prévu à l'article R. 141-4 du code de l'environnement comporte : 1. Les statuts de l'association et le règlement intérieur lorsqu'il existe. 2. L'adresse du siège de l'association et son adresse postale si elle est différente. 3. L'indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel l'agrément est sollicité. 4. Une copie de l'insertion au Journal officiel de la déclaration mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. 5. Les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de l'administration de l'association. II.-Le dossier comporte également, pour la période couvrant les trois années précédant la demande : 1. Une note présentant l'activité de l'association, le champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que tout élément de nature à établir qu'elle a effectivement et publiquement œuvré à titre principal pour la protection de l'environnement pendant cette période. 2. Les comptes rendus des assemblées générales ordinaires et des assemblées générales extraordinaires. 3. Le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes approuvés par chaque assemblée générale. 4. Le ou les montants des cotisations et le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de chaque assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques. 5. Le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées, s'il y a lieu. 6. Les dates des réunions du conseil d'administration. 7. S'ils ne figurent pas dans les statuts ou le règlement intérieur : a) Les conditions permettant l'accès aux comptes de l'association par tous ses membres ; b) Les délais de communication permettant aux membres de prendre connaissance à l'avance des documents sur lesquels ils sont amenés à se prononcer en assemblée générale ; c) Les modalités de déroulement des votes de l'assemblée générale. III.-Le représentant légal de l'association adresse la demande en triple exemplaire au préfet du département dans lequel l'association a son siège, par lettre recommandée avec avis de réception postal, ou la dépose contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.