Article 3
I.-Les informations mentionnées à l'article D. 214-80-6 du code monétaire et financier et au VI de l'article 299 octies A de l'annexe III au code général des impôts figurent dans l'annexe des comptes des fonds ou sociétés, conformément aux modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables. II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 Art. 3, Art. 4