Annexe IV-1
A N N E X E IV-1 MONTANT DE LA GARANTIE PRÉVUE À L'ARTICLE R. 541-64-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR UN TRANSFERT UNIQUE GF = (CT + CTR + CS) * Q * 1,2. GF : montant de la garantie. CT : coût du transport depuis l'installation de traitement intermédiaire située en France jusqu'à la dernière installation de traitement située en France, à la tonne. CTR : coût des opérations de traitement sur le territoire de destination des déchets, à la tonne. CS : coût de stockage pendant quatre-vingt-dix jours sur le territoire de destination des déchets, à la tonne. Q : Quantité de déchets transférés, en tonnes.