Article 2
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er sont les suivantes : 1° Informations relatives à l'infraction et à la mesure d'immobilisation ou de mise en fourrière : ― date, heure et lieu de l'infraction ; ― informations concernant le véhicule (marque, type, immatriculation) ; ― nom, prénom et numéro d'identification du fonctionnaire ou militaire ayant décidé la mesure ; 2° Informations relatives au propriétaire ou au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule : ― état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance) ; ― adresse, numéro de téléphone ; 3° Informations relatives à d'autres personnes : ― nom et coordonnées du gardien de fourrière ; ― nom et coordonnées du dépanneur chargé du remorquage du véhicule ; ― nom et coordonnées du prestataire chargé de la destruction du véhicule ; ― nom et coordonnées du créancier gagiste du véhicule (si le véhicule est gagé) ; ― nom et coordonnées de l'assureur (pour les véhicules volés et retrouvés).