Décret n°2011-957 du 10 août 2011 Article 7

Article 7

Le représentant des internes est nommé sur proposition de la ou des organisations représentatives des internes dans l'interrégion. A défaut, le représentant des internes est désigné par et parmi les internes élus à une commission médicale d'établissement d'un centre hospitalier universitaire de l'interrégion.

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