Article 3
Dans le mois de l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entrent en fonctions dès leur élection.
Décret n°2011-987 du 23 août 2011 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.