Article 1
En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de la direction générale de l'aviation civile ainsi qu'aux comités techniques institués par l'arrêté du 7 juillet 2011 susvisé, sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau ou d'une section de vote ou qui se trouvent dans l'une des situations suivantes : en situation de congé régulier, en position d'absence régulièrement autorisée, en congé de maternité, de paternité, ou d'adoption, en congé de présence parentale, en congé parental, en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé pour formation syndicale, en congé pour formation professionnelle ou éloignés du service pour raisons professionnelles. Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service. En outre, en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, sont admis à voter par correspondance les agents qui se trouvent en position de mise à disposition sortante ou en position de détachement. Les agents mentionnés au présent article, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités de service, peuvent, s'ils le souhaitent, voter directement au bureau ou à la section de vote auquel ils sont rattachés.