Article 2
La campagne de déclaration débute le premier jour ouvré suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. Le prélèvement de l'année en cours est établi sur la base des comptes des cinq derniers exercices clos.
Arrêté du 31 août 2011 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.