Article 1
Au sens du présent arrêté, on entend par : ― « mise à disposition sur le marché » : toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ; ― « mise sur le marché » : la première mise à disposition d'un produit sur le marché.