Article 7
Le ministre chargé de l'écologie communique les inventaires nationaux d'émissions aux instances internationales. Le ministère chargé de l'écologie rapporte annuellement à la Commission européenne les inventaires territoriaux des zones concernées par un ou plusieurs dépassements de norme de la qualité de l'air. Pour ce faire, le ministère chargé de l'écologie s'appuie sur les inventaires territoriaux conformes à la méthode élaborée dans le cadre du SNIEBA. Le ministère chargé de l'écologie assure la diffusion des inventaires d'émissions listés en annexe I auprès des organismes concernés par leurs applications nationales et locales (ministères, DREAL, établissements publics, fédérations d'industriels, ONG...) et du public par les moyens appropriés ; il a recours, le cas échéant, aux organismes auxquels il a confié la réalisation des inventaires.