Article 1
Le règlement intérieur adopté par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 12 mai 2011 est homologué.
Arrêté du 11 juillet 2011 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.