Article 7
La surveillance des épreuves et certifications peut être rémunérée 9 euros brut par heure.
Arrêté du 12 août 2011 Article 7
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.