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Code des procédures civiles d'exécution Article L321-6

Article L321-6

En cas de saisies simultanées de plusieurs de ses immeubles, le débiteur peut demander au juge le cantonnement de celles-ci. Il peut également solliciter du juge une conversion partielle des saisies en hypothèque sur certains de ses immeubles qui prendra rang au jour de la publication de la saisie, sous réserve de l'inscription de la sûreté dans le mois de la notification de la décision.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble

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