Article L322-5
L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge.
Code des procédures civiles d'exécution Article L322-5
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.