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Code des procédures civiles d'exécution Article L322-10

Article L322-10

L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : La vente par adjudication

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