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Code des procédures civiles d'exécution Article L412-2

Article L412-2

Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l'article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Dispositions particulières aux locaux d'habitation ou à usage professionnel

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