Article L641-9
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 531-1 est ainsi rédigé : " Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les actions, parts sociales et valeurs mobilières. "
Code des procédures civiles d'exécution Article L641-9
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.