Article L651-1
Le présent code n'est pas applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Code des procédures civiles d'exécution Article L651-1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.