Article 12
Le bureau de l'espace de réflexion éthique adopte un règlement intérieur après avis du conseil d'orientation, qui fixe notamment : ― les modalités de saisine de l'espace de réflexion éthique par toute personne physique ou morale qui souhaite voir conduire des travaux ou proposer des thèmes de réflexion concernant l'éthique des sciences de la vie et de la santé ; ― la méthodologie d'instruction et de réponse aux diverses saisines ; ― les modalités selon lesquelles l'espace de réflexion éthique apporte son concours au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé pour l'organisation des rencontres régionales prévues à l'article R. 1412-14 du code de la santé publique ; ― les conditions dans lesquelles l'espace de réflexion éthique organise des débats publics au plan régional ou interrégional sur les questions d'éthique relatives aux sciences de la vie et de la santé, et apporte son concours aux débats organisés par le Comité consultatif national d'éthique au plan national ; ― les conditions d'accès et, le cas échéant, de diffusion au public de sa documentation et de ses travaux ; ― les modalités d'accompagnement des personnes accueillies en vue de la réalisation de travaux de recherche ; ― les modalités de fonctionnement du conseil d'orientation, notamment quant à l'obligation de présence de ses membres.