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Code forestier (nouveau) Article L172-5

Article L172-5

Pour l'application en Guyane de l'article L. 163-7, un alinéa ainsi rédigé est inséré après le premier alinéa : " Toutefois, cette infraction ne s'applique pas aux coupes d'arbres ayant au plus 100 centimètres de tour destinés à la construction de bivouacs en forêt pour une utilisation non professionnelle. "

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Guyane

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