Code forestier (nouveau) Article L175-10

Article L175-10

L'autorité administrative compétente de l'Etat est habilitée à réglementer l'utilisation du feu à usage agricole ou pastoral.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 5 : Défense et lutte contre les incendies de forêts →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.