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Code forestier (nouveau) Article R132-3

Article R132-3

En application de l'article L. 132-1, le préfet : 1° Prend un arrêté prononçant le classement ; 2° Transmet le projet, avec son avis et celui des assemblées locales, au ministre chargé des forêts, en vue du classement prononcé par décret en Conseil d'Etat si des réserves ou des objections ont été formulées.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Procédure de classement

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