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Code forestier (nouveau) Article R141-10

Article R141-10

La décision de classement est affichée pendant quinze jours dans chacune des mairies des communes intéressées. Un plan de délimitation est déposé à la mairie. L'accomplissement de ces formalités est certifié par le maire, qui adresse à cette fin un bulletin d'affichage et de dépôt au préfet.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Classement des massifs

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