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Code forestier (nouveau) Article R141-12

Article R141-12

Les règles d'exploitation applicables à chacun des bois et forêts classés comme forêt de protection sont fixées dans le document de gestion qui leur est applicable ou, pour les bois et forêts des particuliers qui en sont dépourvus, dans le règlement d'exploitation.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Dispositions applicables à toutes les forêts de protection

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