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Code forestier (nouveau) Article R141-17

Article R141-17

La fréquentation par le public de toute forêt de protection peut être réglementée ou même interdite s'il s'avère nécessaire d'assurer ainsi la pérennité de l'état boisé. Ces mesures sont prises par arrêté du préfet, sur proposition de l'Office national des forêts pour les bois et forêts relevant du régime forestier et du directeur départemental des territoires pour les autres bois et forêts.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Dispositions applicables à toutes les forêts de protection

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