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Code forestier (nouveau) Article R143-6

Article R143-6

L'autorisation de fouilles ne peut être accordée sans reconnaissance préalable des terrains. Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le préfet en informe le demandeur par tout moyen permettant d'établir date certaine, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter. Une copie du procès-verbal est notifiée par tout moyen permettant d'établir date certaine au demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler ses observations.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais

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