Article R241-10
La valeur en espèces des délivrances annuelles est fixée d'après le prix courant des marchandises dans la région.
Code forestier (nouveau) Article R241-10
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.