Code forestier (nouveau) Article R242-5

Article R242-5

Pour l'application des articles R. 242-3 et R. 242-4, les indemnités et frais exposés par l'Office national des forêts et les vacations du troisième expert sont à la charge de la collectivité ou personne morale propriétaire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre II : Droits d'usage dans les bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.