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Code forestier (nouveau) Article D113-14

Article D113-14

La commission régionale de la forêt et du bois peut créer en son sein des comités spécialisés auxquels elle confie la préparation de certains de ses travaux dans les conditions prévues par son règlement intérieur. Ces comités peuvent s'adjoindre des experts extérieurs à la commission, qui ne peuvent avoir qu'un rôle consultatif.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Commissions régionales de la forêt et des produits forestiers

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