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Code forestier (nouveau) Article R321-76

Article R321-76

Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, le préfet de région peut confier au directeur du centre régional de la propriété forestière l'exécution matérielle des tâches correspondantes. Dans ce cas, les agents désignés par le directeur exécutent ces tâches sous l'autorité du préfet de région.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 5 : Dispositions communes et élections partielles

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