Article 12
I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013. II. ― Le premier bilan actuariel prévu au second alinéa de l'article D. 635-9 du code de la sécurité sociale est réalisé en 2013.
Décret n°2012-139 du 30 janvier 2012 Article 12
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