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Décret n°2012-156 du 30 janvier 2012 Article 53

Article 53

Les membres des corps régis par les dispositions des articles 6, 14, 23, 31, 40 et 48 ci-dessus, en fonctions à la date de publication du présent décret, sont reclassés à identité de classe et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée du nouvel échelon.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

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